Une indemnité de plus d’un milliard d'euros pour les commerçants ayant adhéré !

L’indemnisation que vous pourriez réclamer pourrait se chiffrer  à des dizaines, voire des centaines, de milliers d’euros (selon notamment la durée, le volume et les taux de titres-restaurant acceptés) si la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence;

Selon nos premières analyses, chaque commerçant ayant accepté des titres-restaurant serait en effet en droit de réclamer, à compter de 2002 :

• • La différence entre les taux de commission qui lui ont été facturés et les taux de commission qui auraient dû s’appliquer si les émetteurs n’avaient pas faussé la concurrence

• • Les surcoûts liés aux coûts humains supportés par le traitement des titres-restaurant papier

• • Les surcoûts liés aux titres-restaurant défectueux, périmés ou volés

• • Les surcoûts liés aux délais de remboursement des titres-restaurant

• • Les intérêts sur les sommes surfacturées (pouvant dans certains cas conduire à doubler le montant de l’indemnisation octroyée)

EXEMPLE CHIFFRÉ NON-CONTRACTUEL*

• Si un commerce réalise un chiffre d’affaires de 100.000 euros par an en titres-restaurant

• Et si son taux de commission d’acceptation des titres-restaurant entre 2002 et 2018 est en moyenne de 3,5% (tout émetteur confondu)

• Son indemnisation pourrait être de l’ordre de 70 000 euros sans compter que ce montant pourrait être augmenté par les autres préjudices tels que les surcoûts liés au traitement des titres-restaurant ou aux délais de remboursement.

*S’agissant d’un simple exemple non-contractuel, nous ne pouvons nullement garantir l’obtention de ce montant d’indemnisation, le préjudice individuel de chaque victime ne pouvant être évalué de manière précise et définitive que sur la base des éléments de preuve qui nous auront été communiqué par chaque victime