Action en indemnisation sur les titres-restaurant :
Les questions les plus souvent posées

La décision de l’Autorité de la concurrence, qui impose 415 millions d’euros d’amendes aux émetteurs de titres-restaurant et à la CRT, n’octroie pas une  indemnisation automatique aux victimes des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées.

En revanche, cette décision, si elle est confirmée par la Cour d’appel de Paris, permettra aux restaurateurs et commerçants d’obtenir plus facilement une indemnisation de leurs préjudices consistant notamment dans le paiement de commissions excessives d’acceptation des titres-restaurant depuis 2002

Non, l’action menée par Brandeis Fiducie n’est pas une action collective menée au nom et pour le compte de l’ensemble des restaurateurs et commerçants.

En effet, Brandeis Fiducie regroupe l’ensemble des créances indemnitaires des entreprises qui rejoignent la fiducie et agit en son seul nom pour obtenir le paiement de ces créances. Dans la mesure où elle gère les créances que lui a confié une multitude d’entreprises, elle est en mesure de (i) faire poids face aux émetteurs de titres-restaurant, (ii) mutualiser les coûts nécessaires  (iii)  générer d’importantes économies d’échelles et (iv) faire bénéficier à chacun de l’ensemble des informations économiques qu’il collecte auprès de tous pour quantifier le préjudice de chacun.

Brandeis Fiducie mène donc une seule action judiciaire pour laquelle l’ensemble des coûts et risques du procès sont pris en charge par la société de financement qu’elle a sélectionnée et qui est également partie à la convention de fiducie.

Une analyse spécifique portant sur les commissions prélevées sur les chèques volés ou périmés sera réalisée par les économistes que nous avons mandatés de sorte que ce chef de préjudice pourrait s’ajouter à votre dommage individuel.

L’action en indemnisation menée par Brandeis Fiducie visera, dans l’hypothèse où la Cour d’appel de Paris confirme au second semestre 2022 la décision de l’Autorité de la concurrence, à obtenir notamment la différence entre les commissions d’acceptation payées par les accepteurs de titres-restaurant sur la base des taux pratiqués entre 2002 et 2018 (et possiblement après) et celles (inférieures) qui auraient dû être appliquées si la concurrence avait pu s’exercer normalement.

A titre d’exemple non contractuel*: Si un restaurateur a accepté, durant une durée de 15 ans (entre 2002 et 2018), pour 100 000 euros de titres-restaurant par an, à un taux de 3,5 % ce restaurateur pourrait être en droit d’obtenir plus de 70 000 euros de dommages-intérêts, sans compter les montants additionnels qu’il pourrait réclamer au titre des autres préjudices tels que les délais de remboursement des titres ou le traitement humain des titres papiers. 

*Exemple non contractuel: le montant mentionné ne peut naturellement pas être garanti, seule l’analyse de vos préjudices sur la base des éléments de preuve que vous nous fournirez permettront d’établir votre préjudice

Selon  la décision de l’Autorité de la concurrence, le dommage à l’économie causé par ces pratiques est « certain ».

Tous les restaurateurs, cafés, surfaces alimentaires, traiteurs, boulangeries et autres commerçants qui ont accepté des titres- restaurant entre 2002 et 2018 sont susceptibles d’avoir été lésés par ces pratiques anticoncurrentielles.

Le préjudice est attaché au fonds de commerce (à l’exception de la location-gérance).

Si vous avez racheté un fonds de commerce ou une société au cours de la période 2002-2018, vous pouvez réclamer le préjudice subi non seulement pour la période durant laquelle vous étiez propriétaire du fonds de commerce mais également pour la période avant l’acquisition de ce fonds de commerce ou de cette société.

Si votre commerce a été liquidé ou a été vendu à un tiers et que vous n’en êtes donc plus propriétaire, vous ne pouvez plus obtenir réparation.

Si votre commerce est en redressement judiciaire, il est encore possible d’isoler vos créances indemnitaires et réclamer votre préjudice. Une analyse juridique supplémentaire sera à réaliser individuellement.

Les avantages à rejoindre l’action menée par Brandeis Fiducie sont de trois ordres.

• Juridiques d’abord. Vous confiez vos créances indemnitaires à une société fiduciaire réglementée et gérée par des avocats, dont le seul rôle est de défendre vos intérêts. Vous devenez co-constituant et co-bénéficiaire de la fiducie, de sorte à préserver des droits sur vos créances indemnitaires.
• Stratégiques ensuite. Brandeis Fiducie supervise l’ensemble des experts reconnus qu’il a présélectionnés pour obtenir gain de cause.
• Financiers enfin. Les entreprises qui rejoignent l’action menée par Brandeis Fiducie n’ont aucun frais à avancer ou à payer. L’action de Brandeis Fiducie est entièrement financée par une société de financement de procès qui prend en charge tous les frais de l’instance (honoraires et frais d’avocat, d’économistes et de collecte de données) et les risques liés à cette action en cas d’échec. Cette société de financement n’est rémunérée que si l’affaire est gagnée. Si le restaurateur ou le commerçant préfère une indemnisation forfaitaire anticipée, plutôt qu’une indemnisation intégrale à l’issue du procès, la société de financement  pourrait, si vous le souhaitez, vous soumettre une offre une fois la décision confirmative de la Cour d’appel de Paris rendue.

Tous les commerçants (restaurants, boulangeries, distributeurs etc) qui rejoignent l’action n’ont aucun frais à débourser.

En cas d’échec de l’action, vous n’aurez donc eu aucun frais à supporter.

En cas de victoire de l’action, vous obtiendrez 70 % des dommages-intérêts liés à votre préjudice (30 % servant à rembourser et rémunérer la société de financement qui a supporté tous les frais).

Si vous possédez plus de 49 points de vente, ou que vous êtes en mesure de constituer un groupe de plus de 49 points de vente, vous pourrez obtenir 75 % des dommages-intérêts liés à votre préjudice.

L’action engagée contre les émetteurs peut durer plusieurs années (entre 3 à 4 ans en moyenne), mais peut s’achever plus tôt en cas de transaction avec un ou plusieurs émetteurs de titres-restaurant.

Une fois un arrêt ou une transaction devenus définitifs, l’indemnisation est versée sur le compte ad hoc du fiduciaire, habituellement dans les semaines suivant l’arrêt ou la transaction favorables.

Un expert-comptable mandaté par Brandeis Fiducie allouera à chaque restaurateur ou commerçant le montant du dommage individuel lui revenant.

Après l’arrêt de la Cour d’appel de Paris à intervenir, confirmant la décision de l’Autorité de la concurrence, la société de financement de procès proposera à toutes les victimes qui le souhaitent d’obtenir une indemnisation forfaitaire mais immédiate, plutôt que d’attendre l’issue de la procédure.

Brandeis Fiducie cherche à faciliter à tout prix le travail des restaurateurs et commerçants en termes d’informations et documents qu’ils devront lui fournir pour obtenir une indemnisation. Ils sont invités à renseigner les informations demandées pour signer la convention de fiducie et fournir les documents utiles pour quantifier leur dommage. Dans l’hypothèse où ils ne disposeraient pas de ces documents, des solutions leur seront offertes pour tenter de les recouvrer. Ces documents incluent notamment les K-BIS de société, les contrats d’affiliation avec la CRT, et les bordereaux de titres-restaurants.

Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, remplissez notre formulaire en ligne pour signer la convention de fiducie et renseigner les informations permettant de quantifier votre préjudice. Cliquez sur le lien suivant: https://actiontitreresto.litige.fr/plaignant/new