Quels avantages à rejoindre le collectif « Action Titre Resto » ?

Action Titre Resto a pour seule mission de vous permettre d’obtenir une indemnisation, soit forfaitaire, soit intégrale, pour les commissions excessives d’acceptation de titres-restaurant que vous auriez payées entre 2002 et 2018 (au moins).

 Ceux qui auront rejoint Action Titre Resto bénéficieront de plusieurs avantages, juridiques, stratégiques et financiers :

I - Vos avantages juridiques

Vous bénéficiez d’une protection juridique optimale

  • En rejoignant Action Titre Resto, vous devenez co-constituant et co-bénéficiaire de Brandeis Fiducie dont la seule mission est la défense de vos intérêts
  • Brandeis Fiducie qui est financée par une société de financement de litiges réputée est dirigée par des avocats spécialisés dans ce type de contentieux
  • Brandeis Fiducie est strictement réglementée et auditée par un commissaire aux comptes
  • Les données fournies à Brandeis Fiducie sont stockées en France conformément au RGPD et ne servent qu’aux fins d’obtenir votre indemnisation

Vos droits sont clairement établis

  • Tous les frais et risques, y compris juridiques, liés à l’action sont entièrement couverts par une société de financement de litiges réputée
  • Sans votre accord, aucune transaction pour un montant inférieur à 50 % de la valeur de votre préjudice ne peut être conclue
  • Vous obtenez des dommages-intérêts personnalisés correspondant à vos propres préjudices
  • Vous êtes régulièrement informés de l’avancée de l’action

II - Vos avantages stratégiques

Une logistique mise en place pour faciliter votre travail

La collecte des données dans le cadre de l’Action Titre Resto est une étape indispensable pour établir et quantifier votre préjudice.

  • En cliquant sur « Adhérez à l’action », vous accédez à la plateforme de collectes de données spécialement mise en place pour faciliter la signature de la convention de fiducie – la transmission des documents nécessaires (bordereaux d’acceptation) – l’exploitation de ces données par nos experts économistes afin de quantifier votre préjudice
  • Une équipe dédiée à cette action vous assiste et répond à vos questions 5 jours/7
  • Vous disposez d’un point de contact unique pour toutes vos questions sur ce contentieux

Expertise

Action Titre Resto, c’est aussi :

  • Une équipe d’experts-comptables judiciaires et de professeurs d’économie reconnus dans le monde universitaire pour quantifier le dommage
  • Une société de financement de litiges disposant des fonds nécessaires pour mener l’action à bien

III- Vos avantages financiers

2 OPTIONS
(au cas où la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence en 2022)

Option 1 : vous choisissez une indemnisation forfaitaire : Elle sera rapide, mais minorée
Option 2 : Vous choisissez une indemnisation intégrale : Elle sera plus intéressante mais s’intègrera dans une procédure plus longue

Objectif : indemnisation forfaitaire rapide (Option n°1)

  • CONDITION : Être adhérent à Brandeis Fiducie – Action Titre Resto, et avoir fourni tous les documents nécessaires
  • PRINCIPE : Brandeis Fiducie collecte et quantifie les créances indemnitaires de ses adhérents afin que la société de financement de litiges sélectionnée par Brandeis Fiducie puisse vous indemniser sans délai.
  • AVANTAGE : L’indemnisation est rapide et ne nécessite aucun frais à avancer. 
  • COMBIEN : L’indemnisation forfaitaire est nettement inférieure à l’indemnisation intégrale car elle n’attend pas l’issue du procès. Son montant sera déterminé en fonction de l’issue du recours devant la Cour d’Appel de Paris des émetteurs de titres restaurants et de la CRT contre la décision de l’Autorité de la concurrence.
    Cette indemnisation forfaitaire, minorée, immédiate et définitive peut permettre aux commerçants en difficulté financière d’obtenir une indemnisation forfaitaire rapide en cédant définitivement leur créance.
  • QUAND : L’indemnisation sera versée une fois que votre préjudice aura été calculé sur la base des informations que vous aurez communiquées, et uniquement si la Cour d’Appel de Paris rend un arrêt confirmatif au cours du second semestre 2022.

Objectif : Indemnisation intégrale
(Option n°2)

  • CONDITION : Être adhérent à Brandeis Fiducie – Action Titre Resto, et avoir fourni tous les documents nécessaires.
  • PRINCIPE : Brandeis Fiducie introduira une action en indemnisation en son nom propre pour obtenir le recouvrement de toutes les créances indemnitaires de ses adhérents.
  • AVANTAGE : Vous n’avez aucun frais ou coût à débourser, et aucun risque juridique à supporter, ceux-ci seront intégralement pris en charge par la société de financement de litiges, l’action de Brandeis Fiducie étant financée, en cas de victoire, comme en cas d’échec.
  • COMBIEN : Les commerçants adhérents recevront 70 % des dommages-intérêts du montant total du préjudice qui leur revient (sans déduction préalable d’aucun frais). Les 30 % restants seront destinés à couvrir l’ensemble des coûts liés à l’action supportés par la société de financement de litiges.
  • QUAND : L’action en indemnisation sera introduite devant le Tribunal de commerce de Paris après que la Cour d’appel de Paris ait rendu son arrêt au cours du second semestre 2022. L’action en indemnisation devant le Tribunal de commerce est susceptible de durer 2 à 3 ans en première instance. Des transactions avec certains des émetteurs de titres-restaurant pourraient également intervenir durant cette période.

REGROUPEMENT : en raison des économies d’échelle qu’ils permettent de générer, les restaurateurs et commerçants qui souhaiteraient se regrouper (par enseigne, par région ou par affinités) peuvent bénéficier d’un pourcentage d’indemnisation supérieur pouvant aller jusqu’à 75% du montant total du préjudice (au lieu de 70 %).

Valable à partir d’un collectif de 50 adhérents.

Plus d’infos, contactez-nous par email : titresresto@bureaubrandeis.fr

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(Aucun frais à avancer,
seuls les adhérents seront susceptibles d’être indemnisés*)