Pourquoi Vous et votre commerce êtes-concernés ?

L’Autorité de la concurrence a condamné, en décembre 2019, les 4 principaux émetteurs de titres-restaurant (Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres, et Up qui détenaient quasiment 100% du marché) pour s’être entendus pendant des années et ont porté atteinte à la concurrence sur ce secteur. L’Autorité de la concurrence a imposé une amende de près de 415 millions d’euros.
Pour rappel, en France, 4 millions de salariés bénéficient de titres-restaurant, distribués par 140 000 entreprises et utilisés dans près de 200 000 commerces !

L’Autorité de la concurrence a estimé que les quatre principaux émetteurs de titres-restaurant Edenred, Up, Natexis Intertitres, Sodexo et la CRT (Centrale de Règlement des Titres) ont conclu deux ententes illégales :

  • Entre 2002 et 2018 : ces émetteurs et la CRT se sont entendus pour verrouiller le marché et limiter l’entrée de nouveaux entrants et retarder l’arrivée des titres dématérialisés
  • Entre 2010 et 2015 : ces émetteurs ont échangé des informations commerciales confidentielles au travers de la CRT, portant sur leurs parts de marché respectives, réduisant ainsi la concurrence entre eux.

Ces émetteurs de titres-restaurants ont fait appel de la décision de l’Autorité de la concurrence devant la Cour d’appel de Paris.

Si la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence au cours du second semestre 2022, tous les commerces ayant accepté des titres-restaurant et ayant adhéré à une action en indemnisation comme Action Titre Resto, pourront réclamer une indemnisation calculée à partir de leurs commissions d’acceptations et de leurs frais versés aux émetteurs de titres-restaurant depuis 2002.

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