Vous êtes COMMERÇANTS : Restaurateurs, boulangers, dirigeants de surfaces alimentaires ayant accepté les Titres-Restaurant

Vous considérez que les commissions d’acceptation des titres-restaurant qui  sont prélevés sont très excessives?

Vous devez alors savoir que l’Autorité de la concurrence a condamné, en décembre 2019, les 4 principaux émetteurs de titres-restaurant (Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres, et Up qui détenaient quasiment 100% du marché) et la CRT pour avoir faussé la concurrence et les a condamné à une amende de près de 415 millions d’euros.

Selon l’Autorité de la Concurrence, les ententes illégales ont visé :

• Entre 2002 et 2018 : à verrouiller le marché et limiter l’entrée de nouveaux entrants et retarder l’arrivée des titres dématérialisés;

• Entre 2010 et 2015 : à échanger des informations commerciales confidentielles au travers de la CRT, portant sur leurs parts de marché respectives.

Ces émetteurs de titres-restaurant ont fait appel de la décision de l’Autorité de la concurrence devant la Cour d’appel de Paris.

Si la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence au cours du second semestre 2022, tous les commerces ayant accepté des titres-restaurant et ayant adhéré à une action en indemnisation comme Action Titre Resto entre 2002 et 2018 au moins pourront réclamer une indemnisation calculée en fonction du montant des commissions d’acceptations qui leur auront été imposées. 

Adhérez sans plus attendre à Action Titre Resto et constituez avec nous votre dossier pour que nous puissions faire valoir vos droits