Quelles indemnités pouvez-vous obtenir avec "Action Titre Resto"?

Si la Cour d’appel de Paris confirmait la décision de l’Autorité de la concurrence, le préjudice pourrait se chiffrer :

    • à plus d’un milliard d’euros pour l’ensemble des accepteurs de titres-restaurant en France entre 2002 et 2018,
    • à des dizaines, voire des centaines, de milliers d’euros pour chaque accepteur (selon la durée, le volume et les taux de titres acceptés)

Selon nos premières analyses, chaque commerçant ayant accepté des titres-restaurant serait en effet en droit de réclamer, à compter de 2002 :

    • La différence entre les taux de commission qui lui ont été facturés et les taux de commission qui auraient dû s’appliquer s’il n’y avait pas eu ces pratiques
    • Les surcoûts liés aux coûts humains supportés par le traitement des titres-restaurant papier
    • Les surcoûts liés aux titres-restaurant défectueux, périmés ou volés
    • Les surcoûts liés aux délais de remboursement des titres-restaurant
    • Les intérêts sur les sommes surfacturées (pouvant dans certains cas conduire à doubler le montant de l’indemnisation octroyée)

 

EXEMPLE CHIFFRÉ NON-CONTRACTUEL*

  • Si un commerce réalise un chiffre d’affaires de 100.000 euros par an en titres-restaurant
  • Et si son taux de commission d’acceptation des titres-restaurant entre 2002 et 2018 est en moyenne de 3,5% (tout émetteur confondu)
  • Son indemnisation pourrait être de l’ordre de 70 000 € sans compter que ce montant pourrait être augmenté par les autres préjudices tels que les surcoûts liés au traitement des titres-restaurant ou aux délais de remboursement.

*S’agissant d’un simple exemple non-contractuel, nous ne pouvons nullement garantir l’obtention de ce montant d’indemnisation, le préjudice individuel de chaque victime ne pouvant être évalué de manière précise et définitive que sur la base des éléments de preuve qui nous auront été communiqué par chaque victime

Pour connaître le montant de vos préjudices et demander une indemnisation

Je rejoins l'action... en quelques clics !

(Aucun frais à avancer)