Titres-Restaurant. Pour obtenir réparation, suite à la condamnation des émetteurs, c’est maintenant!
Brandeis Fiducie mène actuellement une action collective en indemnisation contre les émetteurs historiques de titres-restaurant (Sodexo, Natixis, Edenred, et Up) ainsi que la CRT. De quoi s’agit-il, et en quoi cette action est-elle susceptible d’intéresser les restaurateurs ?
Les émetteurs historiques de titres-restaurant et la CRT ont été condamnés par l’Autorité de la concurrence en décembre 2019 à 415 millions d’euros d’amende en raison de leur participation à des pratiques anticoncurrentielles durant une très longue période, allant de 2002 à 2018. Selon l’Autorité de la Concurrence, ces pratiques illégales ont eu pour effet d’empêcher l’entrée de nouveaux émetteurs sur le marché et de ralentir la dématérialisation des titres-restaurant.
Grâce à ces pratiques, les émetteurs historiques de titres-restaurant étaient en mesure de prélever auprès des restaurateurs des commissions d’acceptation plus élevées que celles qui auraient prévalu si le jeu normal de la concurrence n’avait pas été faussé. L’action collective en indemnisation menée par Brandeis Fiducie, qui regroupe aujourd’hui près de 4 000 accepteurs de titres-restaurant, dont de très nombreuses chaînes de restaurants et de restaurants indépendants, vise donc à leur permettre d’obtenir une indemnisation pour les commissions excessives qui leur auraient été facturées pendant plus de 16 ans.
Quels sont, selon vous, les montants d’indemnisation que les restaurateurs seraient en droit de réclamer aux émetteurs de titres-restaurant ?
Selon une première estimation que nous avons fait réaliser par un cabinet d’économistes, le dommage subi par l’ensemble des accepteurs de titres-restaurant pourrait être de l’ordre de quelques milliards d’euros, les pratiques en cause ayant duré près de 16 ans. S’agissant des restaurateurs, leur dommage individuel varie d’un restaurant à l’autre, notamment en fonction de la durée pendant laquelle le restaurateur a accepté des titres-restaurant, du volume de titres-restaurant qu’il a accepté, des commissions d’acceptation qui lui ont été facturées et du délai de remboursement de ses titres.
Tandis que, pour certains restaurants, leurs préjudices se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, pour d’autres, le préjudice pourrait dépasser la centaine de milliers d’euros. Leur préjudice précis ne peut être évalué qu’une fois qu’ils nous ont communiqué l’ensemble des informations nécessaires les concernant. En tout cas, pour certains de nos clients restaurateurs qui contrôlent des chaînes importantes, le dommage se chiffre en plusieurs millions d’euros.
Quelle est la procédure pour obtenir une indemnisation ?
Les émetteurs de titres-restaurant ont fait appel de la décision de l’Autorité de la concurrence les condamnant devant la Cour d’appel de Paris. La Cour d’appel de Paris, qui a tenu son audience en novembre dernier, rendra son arrêt en fin d’année. Si elle rejette l’appel formé par les émetteurs contre la décision de l’Autorité de la concurrence, cela confirmera le bon droit des restaurateurs à réclamer réparation pour l’ensemble de leurs préjudices financiers. Une fois l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu en fin d’année, Brandeis Fiducie introduira en son nom, mais pour le compte de l’ensemble des restaurateurs qui auront rejoint son action, une action en indemnisation devant le Tribunal de commerce qui pourrait ensuite, en pratique, durer deux ans.
Toutefois, il est impératif que les restaurateurs se mobilisent dès à présent. En effet, dans la mesure où la quantification des préjudices peut prendre du temps et où la CRT a annoncé qu’elle allait fermer en fin d’année, il est urgent pour tous ceux qui souhaitent obtenir réparation qu’ils constituent dès à présent leurs dossiers. A ce stade, il y a deux certitudes : d’abord, seuls ceux qui agiront en indemnisation d’une façon ou d’une autre, seront susceptibles d’obtenir réparation ; ensuite, seuls ceux qui constituent leurs dossiers sans tarder pourront espérer obtenir une indemnisation rapidement.
Concrêtement parlant, combien cela coûte-il à un restaurateur d’agir ?
Mener une action en indemnisation suite à des pratiques anticoncurrentielles est, en raison de la nature même de ces actions, couteux, long et complexe. Une première solution consiste à aller voir son avocat pour se faire représenter. Une seconde consiste à rejoindre une action collective telle que celle menée par Brandeis Fiducie dont les coûts sont intégralement pris en charge par une société de financement de litiges, de sorte que les restaurateurs n’ont aucun frais à débourser. Si l’action échoue, seule la société de financement de litiges aura assumé les frais. Si l’action est au contraire victorieuse, la société de financement de litiges est rémunérée en gardant une commission oscillant entre 25 et 30 % du montant des dommages-intérêts revenant au restaurateur. Cela permet de lever le frein de l’accès à la justice dans ce type d’action pour les restaurateurs.
Brandeis Fiducie, qui mène cette action collective, est une société fiduciaire. Comme cela fonctionne-t-il ?
Effectivement, Brandeis Fiducie est une société fiduciaire dirigée par le cabinet d’avocats bureau Brandeis, qui est le premier cabinet français à agir exclusivement pour le compte de victimes de pratiques anticoncurrentielles. Pour mener cette action collective, bureau Brandeis a choisi le mécanisme juridique de la fiducie, qui permet aux restaurateurs d’en devenir les constituants et bénéficiaires, tout en lui confiant la mission d’agir dans leurs seuls intérêts pour obtenir réparation. C’est Brandeis Fiducie qui a ainsi mis en place une plateforme, actiontitreresto.fr, sur laquelle tous les restaurateurs peuvent rejoindre l’action en quelques clics et fournir les documents nécessaires pour quantifier leurs préjudices. L’idée est, en fait, de faciliter au maximum le travail des restaurateurs pour leur permettre d’agir et fournir les informations utiles à la quantification de leurs préjudices, tout en leur permettant de ne rien avoir à débourser. De très nombreux restaurants chainés et indépendants, ainsi que notamment le remarquable collectif de restaurateurs Resto Ensemble, qui a déjà soutenu de manière victorieuse des actions contre les assureurs pour les pertes d’exploitation, ont ainsi déjà choisi de faire confiance à Brandeis Fiducie afin de défendre leurs intérêts.
Évaluer le montant du préjudice :
