> "Action Titre Resto" est un collectif regroupant tous les restaurateurs et commerçants lésés en vue dune indemnisation

Pourquoi vous et votre commerce êtes-concernés ?

L’Autorité de la concurrence a condamné, en décembre 2019, les 4 principaux émetteurs de titres-restaurant (Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres, et Up qui détenaient quasiment 100% du marché) pour s’être entendus pendant des années et ont porté atteinte à la concurrence sur ce secteur. L’Autorité de la concurrence a imposé une amende de près de 415 millions d’euros.

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Pourquoi est-il urgent d'adhérer ?

Si la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence, tous les commerçants ayant accepté des titres-restaurant seront en droit de réclamer une indemnisation pour leur préjudice financier.

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Quelles indemnités pouvez-vous obtenir avec "Action Titre Resto"?

Si la Cour d’appel de Paris confirmait la décision de l’Autorité de la concurrence, le préjudice global pourrait se chiffrer :
o à plus d’un milliard d’euros pour l’ensemble des accepteurs de titres-restaurant en France entre 2002 et 2018,
o à des dizaines, voire des centaines, de milliers d’euros pour chaque accepteur (selon la durée, le volume et les taux de titres acceptés)

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Vos avantages à rejoindre Action Titre Resto

Action Titre Resto a pour seule mission de vous permettre d'obtenir une indemnisation, soit forfaitaire, soit intégrale, pour l'ensemble des commissions d'acceptation de titres-restaurant acceptées entre 2002 et jusqu’en 2018 au moins.

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L'équipe en charge de votre dossier

Brandeis Fiducie est une société fiduciaire, dirigée par une équipe d'avocats fiduciaires appartenant au Bureau Brandeis Paris (www.bureaubrandeis.fr) spécialisés dans ce type de contentieux. Bureau Brandeis Paris est le premier cabinet européen d'avocats qui se consacre uniquement à la défense des victimes de pratiques anticoncurrentielles.

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(Aucun frais à avancer,
seuls les adhérents seront susceptibles d’être indemnisés*)