En utilisant les sites internet disponibles sous les noms de domaine suivants : www.actiontitreresto.fr (ci-après le « Site d’Information ») et https://actiontitreresto.litige.fr/ (ci-après le « Site de Collecte ») (ci-après le Site d’Information et le Site de Collecte étant appelés ensemble le « Site »), tout utilisateur, personne physique ou morale (ci-après l’« Utilisateur ») accepte les conditions d’utilisation du Site, c’est-à-dire les présentes Mentions Légales et les Conditions Générales d’Utilisation, sans réserve, modification ou restriction.

Politique de Confidentialité et de Protection des données

Brandeis Fiducie Selas est soucieuse de la protection des données personnelles. La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») décrit les engagements mis en œuvre par Brandeis Fiducie Selas, en tant que responsable de traitement, afin de veiller au respect de vos données personnelles. A travers cette Politique, Brandeis Fiducie Selas souhaite également vous informer clairement de la manière dont vos données personnelles sont collectées et utilisées lorsqu’en tant qu’Utilisateur, vous vous inscrivez sur notre Site pour bénéficier des Services décrits de Brandeis Fiducie Selas.

Brandeis Fiducie Selas est susceptible d’apporter des modifications à la présente Politique, notamment en raison de modification des législations en vigueur ou d’une modification dans la structure de la société. D’une manière générale, la Politique de Confidentialité à jour est toujours accessible sur les Sites.

Quelles données font l’objet d’un traitement ?

Brandeis Fiducie Selas veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Le traitement des données collectées permet à l’outil, d’une part, de générer la convention de fiducie que les entités qui souhaitent rejoindre l’action en indemnisation menée par Brandeis Fiducie Selas suite à l’adoption par l’Autorité de la concurrence, le 18 décembre 2019, d’une décision sanctionnant les émetteurs historiques de titres-restaurant et la CRT pour entente (ci-après l’« Action en indemnisation »), doivent signer, et, d’autre part, de collecter auprès de ces entités l’ensemble des informations, données et documents nécessaires à la mise en œuvre, la conduite et le terme  de ladite Action en indemnisation.

Les seules données collectées sur le Site sont celles fournies par l’Utilisateur qui fournit volontairement ses données au Site.

Les données que l’Utilisateur fournit au Site concernent notamment, le nom de la société de l’Utilisateur, son numéro SIRET, le nom et fonction du dirigeant de la société, le nom commercial de l’entreprise, l’adresse et email de contact, une approximation du CA de la société en 2018 ou 2019, une approximation du montant annuel de titres-restaurant traitée, une copie de la carte d’identité du dirigeant, l’ extrait K-BIS, le numéro d’affilié CRT et les codes d’accès au compte CRT, les bordereaux d’acceptation de titres-restaurants, les comptes annuels de la société.

Les données qu’il fournit sont hébergées et traitées exclusivement sur le territoire métropolitain français.

En vue du respect du principe de minimisation des données (article 5.1.c. du Règlement général pour la protection des données) Brandeis Fiducie Selas rappelle qu’il est important de ne communiquer, via les zones de texte libre, que les données strictement nécessaires à l’Action en indemnisation. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir de communiquer des données qualifiées de « sensibles » qui ne poursuivraient pas cette finalité.

À des fins de sécurité et pour limiter le nombre d’inscriptions journalières d’un même utilisateur, l’adresse IP des Utilisateurs est également relevée. Ces données ne sont jamais utilisées pour l’identification nominative ou le profilage de l’Utilisateur, mais uniquement à des fins de protection du Site et de ses Utilisateurs.

Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles traitées ?

Les traitements réalisés par Brandeis Fiducie Selas répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée, qui se base sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou encore votre consentement.

La communication et le traitement des données demandées par Brandeis Fiducie Selas est indispensable à la fourniture des services de Brandeis Fiducie Selas et/ou au respect des exigences légales et réglementaires auxquelles Brandeis Fiducie Selas est soumise. En dehors de ces cas, Brandeis Fiducie Selas ne collecte aucune donnée sans votre accord préalable.

Brandeis Fiducie Selas collecte et utilise vos données personnelles dans le cadre de vos accès aux Sites et aux fins de fournir les Services  suivants:

  • générer la convention de fiducie à signer par l’Utilisateur ;
  • réunir toutes les informations utiles pour l’Action en indemnisation, et notamment collecter et traiter les informations, données et documents nécessaires à la quantification du préjudice de l’Utilisateur ;
  • assurer la qualité et la sécurité des Services.

Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons ?

Brandeis Fiducie Selas est susceptible de communiquer vos données personnelles à ses prestataires techniques et partenaires, dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. Brandeis Fiducie Selas s’assure que ces tiers traitent vos données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.

Vos données ne seront pas transférées à d’autres fins que celles décrites au sein de la présente Politique, sous réserve de l’obtention de votre consentement, lequel pourra alors être retiré à tout moment.

Quelle est la durée de conservation des informations personnelles ?

Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessous.

Les données fournies par l’Utilisateur sont conservées pendant 2 ans après la fin de l’Action en indemnisation. Passé ce délai, les données sont effacées à l’exception de celles nécessaires au respect de l’obligation légale de conservation.

Comment les données sont-elles sécurisées ?

Brandeis Fiducie Selas assure la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de mesures techniques de sécurisation physiques et logiques afin de garantir l’intégrité de vos données, ainsi que leur traitement confidentiel et sécurisé.

Utilisation de cookies

Dans le cadre de l’utilisation du Service, des cookies sont déposés. Les conditions de fonctionnement et d’utilisation de ces cookies sont décrites au sein de la Politique de gestion des Cookies, accessible ici.

Propriété intellectuelle

Brandeis Fiducie Selas est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à tous éléments informatiques ou graphiques tels que, sans limitation, textes, photos, illustrations, œuvres multimédia, nuage de mots-clés, bases de données, codes informatiques, etc. et ce pour toute la durée des droits d’auteur et dans le monde entier. « bureau Brandeis » est une marque européenne déposée.

Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle est strictement interdite, sauf accord exprès, écrit et préalable de Brandeis Fiducie Selas, et sous réserve de ce qui est mentionné à l’alinéa ci-après.

L’Utilisateur n’est autorisé qu’à représenter une (ou plusieurs) page(s) du Site ou l’un quelconque de ses éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, temporairement et sur son propre ordinateur, dans le seul but d’en faciliter la consultation.

L’Utilisateur peut également télécharger ou reproduire même de manière durable et sur tous supports toutes publications telles que newsletter, brochures, ou fiches d’information, spécialement identifiées à cet effet (notamment lorsqu’elles sont reproduites au format .pdf ou lorsqu’elles sont identifiées pour être imprimées), sous réserve que cette reproduction ou représentation ne soit faite qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales. Dans tous les cas, l’Utilisateur ne pourra diffuser à des tiers les documents qu’il aura téléchargés ou imprimés. Toute courte citation de l’un quelconque des éléments du Site protégés par le droit de la propriété intellectuelle devra impérativement, afin de respecter le droit moral de Brandeis Fiducie Selas, reproduire cette citation :

« extrait du site web de actiontitreresto.fr », avec le titre du document et le cas échéant son auteur.

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Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

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Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises aux tribunaux compétents de Paris.

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