En utilisant les sites internet disponibles sous les noms de domaine suivants : www.actiontitreresto.fr (ci-après le « Site d’Information ») et https://actiontitreresto.litige.fr/ (ci-après le « Site de Collecte ») (ci-après le Site d’Information et le Site de Collecte étant appelés ensemble le « Site »), tout utilisateur, personne physique ou morale (ci-après l’« Utilisateur ») accepte les conditions d’utilisation du Site, c’est-à-dire les présentes Mentions Légales et les Conditions Générales d’Utilisation, sans réserve, modification ou restriction.
Politique de Confidentialité et de Protection des données
Legal Support Tech SAS (ci-après « LST ») est soucieuse de la protection des données personnelles. La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») décrit les engagements mis en œuvre par LST, en tant que responsable de traitement, afin de veiller au respect de vos données personnelles. A travers cette Politique, LST souhaite également vous informer clairement de la manière dont vos données personnelles sont collectées et utilisées lorsqu’en tant qu’Utilisateur, vous vous inscrivez sur notre Site pour bénéficier des Services décrits.
LST est susceptible d’apporter des modifications à la présente Politique, notamment en raison de modification des législations en vigueur ou d’une modification dans la structure de la société. D’une manière générale, la Politique de Confidentialité à jour est toujours accessible sur les Sites.
Quelles données font l’objet d’un traitement ?
LST veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Le traitement des données collectées permet à l’outil, d’une part, de générer la convention de fiducie que les entités qui souhaitent rejoindre l’action en indemnisation menée par Brandeis Fiducie Selas suite à l’adoption par l’Autorité de la concurrence, le 18 décembre 2019, d’une décision sanctionnant les émetteurs historiques de titres-restaurant et la CRT pour entente (ci-après l’« Action en indemnisation »), doivent signer, et, d’autre part, de collecter auprès de ces entités l’ensemble des informations, données et documents nécessaires à la mise en œuvre, la conduite et le terme de ladite Action en indemnisation.
Les seules données collectées sur le Site sont celles fournies par l’Utilisateur qui fournit volontairement ses données au Site.
Les données que l’Utilisateur fournit au Site concernent notamment, le nom de la société de l’Utilisateur, son numéro SIRET, le nom et fonction du dirigeant de la société, le nom commercial de l’entreprise, l’adresse et email de contact, une approximation du CA de la société en 2018 ou 2019, une approximation du montant annuel de titres-restaurant traitée, une copie de la carte d’identité du dirigeant, l’ extrait K-BIS, le numéro d’affilié CRT et les codes d’accès au compte CRT, les bordereaux d’acceptation de titres-restaurants, les comptes annuels de la société.
Les données qu’il fournit sont hébergées et traitées exclusivement sur le territoire métropolitain français.
En vue du respect du principe de minimisation des données (article 5.1.c. du Règlement général pour la protection des données) LST rappelle qu’il est important de ne communiquer, via les zones de texte libre, que les données strictement nécessaires à l’Action en indemnisation. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir de communiquer des données qualifiées de « sensibles » qui ne poursuivraient pas cette finalité.
À des fins de sécurité et pour limiter le nombre d’inscriptions journalières d’un même utilisateur, l’adresse IP des Utilisateurs est également relevée. Ces données ne sont jamais utilisées pour l’identification nominative ou le profilage de l’Utilisateur, mais uniquement à des fins de protection du Site et de ses Utilisateurs.
Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles traitées ?
Les traitements réalisés par LST répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée, qui se base sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou encore votre consentement.
La communication et le traitement des données demandées par LST est indispensable à la fourniture des services de Brandeis Fiducie Selas et/ou au respect des exigences légales et réglementaires auxquelles LST et Brandeis Fiducie Selas sont soumises. En dehors de ces cas, LST ne collecte aucune donnée sans votre accord préalable.
LST collecte et utilise vos données personnelles dans le cadre de vos accès aux Sites et aux fins de fournir les Services suivants:
- générer la convention de fiducie avec Brandeis Fiducie Selas à signer par l’Utilisateur ;
- réunir toutes les informations utiles pour l’Action en indemnisation, et notamment collecter et traiter les informations, données et documents nécessaires à la quantification du préjudice de l’Utilisateur ;
- assurer la qualité et la sécurité des Services.
Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons ?
LST est susceptible de communiquer vos données personnelles à Brandeis Fiducie Selas et à ses prestataires techniques et partenaires, dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. LST s’assure que ces tiers traitent vos données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.
Vos données ne seront pas transférées à d’autres fins que celles décrites au sein de la présente Politique, sous réserve de l’obtention de votre consentement, lequel pourra alors être retiré à tout moment.
Quelle est la durée de conservation des informations personnelles ?
Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessous.
Les données fournies par l’Utilisateur sont conservées pendant 2 ans après la fin de l’Action en indemnisation. Passé ce délai, les données sont effacées à l’exception de celles nécessaires au respect de l’obligation légale de conservation.
Comment les données sont-elles sécurisées ?
LST assure la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de mesures techniques de sécurisation physiques et logiques afin de garantir l’intégrité de vos données, ainsi que leur traitement confidentiel et sécurisé.
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Dans le cadre de l’utilisation du Service, des cookies sont déposés. Les conditions de fonctionnement et d’utilisation de ces cookies sont décrites au sein de la Politique de gestion des Cookies, accessible ici.
Propriété intellectuelle
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