Généralités

En utilisant les sites internet disponibles sous les noms de domaine suivants : www.actiontitreresto.fr (ci-après le « Site d’Information ») et https://actiontitreresto.litige.fr/ (ci-après le « Site de Collecte ») (le Site d’Information et le Site de Collecte étant appelés ensemble le « Site »), tout utilisateur, personne physique ou morale (ci-après l’« Utilisateur ») accepte les conditions d’utilisation du Site, c’est-à-dire les présentes Mentions Légales et les Conditions Générales d’Utilisation, sans réserve, modification ou restriction.

Le Site d’Information, accessible à partir de l’adresse www.actiontitreresto.fr fournit des informations administratives et pratiques en lien avec l’action en indemnisation menée par Brandeis Fiducie Selas suite à l’adoption par l’Autorité de la concurrence, le 18 décembre 2019, d’une décision sanctionnant les émetteurs historiques de titres-restaurant et la CRT pour entente (ci-après l’« Action en indemnisation »).

Le Site de Collecte, accessible à partir de l’adresse https://actiontitreresto.litige.fr/ collecte auprès des Utilisateurs qui souhaitent rejoindre l’Action en indemnisation, les informations, données et documents nécessaires pour signer une convention de fiducie, ainsi que quantifier établir leur préjudice dans le cadre de l’Action en indemnisation.

Le Site est édité par Brandeis Fiducie Selas, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904 199 924, dont le siège social est sis 4, rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, Tél. : +33(0)1 89 16 06 94, email : titresresto@bureaubrandeis.fr

Le directeur de la publication est Maître Sarah Subrémon (sarah.subremon@bureaubrandeis.fr)

Hébergement

Le Site d’Information www.actiontitreresto.fr est hébergé par :
Greenshift
9 Rue Campagne Première
75014 Paris

Le Site de Collecte https://actiontitreresto.litige.fr/ est hébergé par :

OVH
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419
Téléphone : 09 72 10 10 10

Le créateur du Site

Le Site d’Information www.actiontitreresto.fr a été créé par :

EURL BIG DISTRICT / LA CELLULE ayant comme numéro unique d’identification RCS PARIS 539 714 956, 19, Allée Louise Labé 75019 Paris, tel. 01 84 17 06 36.

Le Site de Collecte https://actiontitreresto.litige.fr/ a été créé par :

DEMANDER JUSTICE, SAS au capital de 322.110 € immatriculée sous le numéro 751 610 015 dont le siège social est situé au, 49-51 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tel. 01 55 04 83 00.

Crédits photos

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